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Arrêté du 14 novembre 2017

pris pour l'application aux préfets affectés sur un poste territorial, et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un régime indemnitaire aux préfets et représentants de l'État

Résumé. Les préfets et représentants de l'État dans les territoires d'outre-mer bénéficient d'un régime indemnitaire spécial depuis un décret de 2014.

Les préfets affectés sur un poste territorial, et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fixation des plafonds d'indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret fixe les plafonds d'une indemnité pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(EN EUROS)
Groupe 1 65 550
Groupe 2 64 050
Groupe 3 62 550
Groupe 4 54 640
Groupe 5 53 140
Groupe 6 51 640

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Indemnités des préfets

Résumé. Les préfets reçoivent une indemnité mensuelle minimale de 6000 à 6500 euros selon leur grade.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(EN EUROS)
Préfet hors-classe 6 500
Préfet de classe normale 6 000

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fixation des montants maximaux du CIA pour les fonctionnaires en 2022

Résumé. Un décret fixe les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires en 2022, selon leur groupe de fonctions.

1° Le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir comprend, pour l'année 2022, une part principale et une part complémentaire liée à l'évaluation des objectifs interministériels.
2° Le montant maximal, pour l'année 2022, du complément indemnitaire annuel, mentionné à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) , est fixé et se décline par parts ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) (EN EUROS)
PART PRINCIPALE MAXIMALE PART COMPLEMENTAIRE
MAXIMALE
MONTANT TOTAL
MAXIMAL DU CIA
Groupe 1 21 850 6 555 28 405
Groupe 2 21 350 6 405 27 755
Groupe 3 20 850 6 255 27 105
Groupe 4 18 210 5 463 23 673
Groupe 5 17 710 5 313 23 023
Groupe 6 17 210 5 163 22 373
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Suppression des règles sur les indemnités des préfets et sous-préfets

Résumé. L'article supprime les règles sur les indemnités des préfets et sous-préfets.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2004Art. 1 : Indemnités des préfetsArrêté du 18 octobre 2004Art. 2 : Indemnités des sous-préfets
→ Version 2
Arrêté du 18 octobre 2004Art. 3 : Limite annuelle des indemnités des préfets
- Arrêté du 18 octobre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 27 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 6 novembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté administratif

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018, remplaçant d'anciennes règles.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Nouveaux montants des indemnités pour les préfets et fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour les préfets et autres fonctionnaires, en remplaçant d'anciennes règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément au I de l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2022 (NOR : PRMX2233010A), les dispositions du présent arrêté restent applicables, dans leur rédaction applicable au 31 décembre 2022, aux agents poursuivant leur détachement dans les corps des préfets et des sous-préfets en application des dispositions des articles 20 et 21 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.

Fait le 14 novembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 14 novembre 2017
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Article 4
Article 5
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