Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2017 - art. 5
Créé le 8 novembre 2008
Le montant total des indemnités de responsabilité du corps préfectoral qui peut être attribué au cours d'une année civile au titre de la part variable ne peut excéder la somme des attributions moyennes au titre de cette même part correspondant au nombre de postes de préfets et des sous-préfets territoriaux.