Arrêté du 14 mai 2018

Article 1

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Article 1

Champ d'application.
Conformément à l'article 6 (Règles de sécurité pour les travailleurs forestiers) du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) susvisé, les dispositions du chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, relatives à la prévention des risques d'expositions aux champs électromagnétiques, s'appliquent au ministère de la défense.
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article 7 (Modification des règles sur les risques électromagnétiques) du décret susmentionné, en précise les conditions et les modalités d'application dans les organismes du ministère de la défense pour le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.
Le personnel militaire qui effectue des activités relevant du titre III du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense demeure soumis aux dispositions fixées par les articles 35 et 36 de ce même décret.

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En vigueur depuis le 24 mai 2018 · Dernière version le 31 juillet 2020

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Application des règles de protection contre les champs électromagnétiques dans la défense

Résumé. Un arrêté précise comment le ministère de la défense doit appliquer les règles de protection contre les champs électromagnétiques pour ses employés civils et militaires.

Champ d'application.
Conformément à l'article 6 (Règles de sécurité pour les travailleurs forestiers) du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) susvisé, les dispositions du chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, relatives à la prévention des risques d'expositions aux champs électromagnétiques, s'appliquent au ministère de la défense.
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article 7 (Modification des règles sur les risques électromagnétiques) du décret susmentionné, en précise les conditions et les modalités d'application dans les organismes du ministère de la défense pour le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.
Le personnel militaire qui effectue des activités relevant du titre III du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense demeure soumis aux dispositions fixées par les articles 35 et 36 de ce même décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Modifié parArrêté du 24 juillet 2020art. 1 : Modification des règles de prévention des risques liés aux champs électromagnétiques

En résumé. Le texte remplace la mention 'ministère des armées' par 'ministère de la défense' pour harmoniser les références.

En vigueur du jeudi 24 mai 2018 au jeudi 30 juillet 2020

Source : Légifrance