Arrêté du 14 mai 2018

Article 5

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Article 5

Personne compétente en prévention des risques électromagnétiques.
Dès que l'exposition d'agents civils ou militaires à des champs électromagnétiques dépasse les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels conformément à la section 8 du chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, le chef d'organisme désigne parmi le personnel qui relève de son autorité une personne dénommée " personne compétente en prévention des risques électromagnétiques ".

En deçà de ces valeurs, le chef d'organisme peut désigner, en tant que de besoin, une personne compétente en prévention des risques électromagnétiques.
Cette personne assure les missions prévues à l'article R. 4453-23 du code du travail (Rôle du conseiller en prévention des risques électromagnétiques), en liaison avec le chargé de prévention des risques professionnels de son organisme.
Elle assiste, le cas échéant, le chef d'emprise dans la mise en œuvre des attributions définies à l'article 4 (Rôle du chef d'emprise dans la prévention des risques électromagnétiques) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2018 · Dernière version le 31 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un responsable pour la prévention des risques électromagnétiques

Résumé. Un responsable est désigné pour prévenir les risques liés aux champs électromagnétiques quand les limites d'exposition sont dépassées.

Personne compétente en prévention des risques électromagnétiques.
Dès que l'exposition d'agents civils ou militaires à des champs électromagnétiques dépasse les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels conformément à la section 8 du chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, le chef d'organisme désigne parmi le personnel qui relève de son autorité une personne dénommée " personne compétente en prévention des risques électromagnétiques ".

En deçà de ces valeurs, le chef d'organisme peut désigner, en tant que de besoin, une personne compétente en prévention des risques électromagnétiques.
Cette personne assure les missions prévues à l'article R. 4453-23 du code du travail (Rôle du conseiller en prévention des risques électromagnétiques), en liaison avec le chargé de prévention des risques professionnels de son organisme.
Elle assiste, le cas échéant, le chef d'emprise dans la mise en œuvre des attributions définies à l'article 4 (Rôle du chef d'emprise dans la prévention des risques électromagnétiques) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Modifié parArrêté du 24 juillet 2020art. 1 : Modification des règles de prévention des risques liés aux champs électromagnétiques

En résumé. La désignation d'une personne compétente en prévention des risques électromagnétiques est désormais obligatoire dès que les valeurs limites d'exposition sont dépassées, et facultative en deçà. Les missions de cette personne sont précisées et alignées sur le code du travail.

En vigueur du jeudi 24 mai 2018 au jeudi 30 juillet 2020

Source : Légifrance