Arrêté du 14 mai 2018

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Dispositions diverses.
L'instruction n° 302143/DEF/SGA/DFP/PER/5 du 18 août 2003 est abrogée sous réserve des dispositions suivantes :

- la désignation d'une personne compétente en prévention des risques électromagnétiques, pour un organisme dans lequel l'exposition d'agents civils ou de militaires à des champs électromagnétiques dépasse les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels prévues par le code du travail, est maintenue jusqu'à son réexamen et au plus tard jusqu'au 30 janvier 2021 ;
- les cartographies établies selon les modalités prévues par l'instruction n° 302143/DEF/SGA/DFP/PER/5 du 18 août 2003 demeurent utilisables, jusqu'à leur réexamen, qui doit intervenir dans les dix-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux conditions de mesurage, de calcul et de simulation numérique des niveaux de champs électromagnétiques prévu par l'article R. 4453-12 du code du travail (Mesure des champs électromagnétiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mai 2018 · Dernière version le 31 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les risques électromagnétiques

Résumé. Un arrêté abroge une ancienne instruction sur les risques électromagnétiques, mais maintient certaines mesures jusqu'en 2021.

Dispositions diverses.
L'instruction n° 302143/DEF/SGA/DFP/PER/5 du 18 août 2003 est abrogée sous réserve des dispositions suivantes :

- la désignation d'une personne compétente en prévention des risques électromagnétiques, pour un organisme dans lequel l'exposition d'agents civils ou de militaires à des champs électromagnétiques dépasse les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels prévues par le code du travail, est maintenue jusqu'à son réexamen et au plus tard jusqu'au 30 janvier 2021 ;
- les cartographies établies selon les modalités prévues par l'instruction n° 302143/DEF/SGA/DFP/PER/5 du 18 août 2003 demeurent utilisables, jusqu'à leur réexamen, qui doit intervenir dans les dix-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux conditions de mesurage, de calcul et de simulation numérique des niveaux de champs électromagnétiques prévu par l'article R. 4453-12 du code du travail (Mesure des champs électromagnétiques).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Modifié parArrêté du 24 juillet 2020art. 1 : Modification des règles de prévention des risques liés aux champs électromagnétiques

En résumé. La durée de validité de la désignation d'une personne compétente en prévention des risques électromagnétiques est prolongée jusqu'au 30 janvier 2021, au lieu d'être limitée à six mois après la publication d'une instruction.

En vigueur du jeudi 24 mai 2018 au jeudi 30 juillet 2020

Source : Légifrance