Décret n°2009-1723 du 30 décembre 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le ministre de l'intérieur peut déléguer ses pouvoirs en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale et des organismes administrés comme tels au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense (Organisation des formations administratives dans les forces armées), dont il fixe la liste par arrêté.
Ces autorités reçoivent délégation pour prononcer les mutations entrant dans les catégories suivantes :
1° Les mutations prononcées sur demande du militaire ou à l'initiative du commandement, au sein d'une même formation administrative au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense (Organisation des formations administratives dans les forces armées) ;
2° Les mutations prononcées sur demande du militaire ou à l'initiative du commandement, dans une autre formation administrative que celle dont il relève ;
3° Les mutations prononcées sur demande du militaire ou à l'initiative du commandement, à destination, au sein ou en provenance des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie ainsi que des formations prévôtales, de l'assistance militaire technique ou d'une ambassade ;
4° Les mutations prononcées sur demande du militaire ou à l'initiative du commandement, à destination, au sein ou en provenance des formations du commandement des écoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de mutation dans la gendarmerie

Résumé. Un décret permet au ministre de l'intérieur de déléguer ses pouvoirs pour les mutations des militaires non-officiers de la gendarmerie à certains commandants.

Le ministre de l'intérieur peut déléguer ses pouvoirs en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale et des organismes administrés comme tels au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense (Organisation des formations administratives dans les forces armées), dont il fixe la liste par arrêté.
Ces autorités reçoivent délégation pour prononcer les mutations entrant dans les catégories suivantes :
1° Les mutations prononcées sur demande du militaire ou à l'initiative du commandement, au sein d'une même formation administrative au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense (Organisation des formations administratives dans les forces armées) ;
2° Les mutations prononcées sur demande du militaire ou à l'initiative du commandement, dans une autre formation administrative que celle dont il relève ;
3° Les mutations prononcées sur demande du militaire ou à l'initiative du commandement, à destination, au sein ou en provenance des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie ainsi que des formations prévôtales, de l'assistance militaire technique ou d'une ambassade ;
4° Les mutations prononcées sur demande du militaire ou à l'initiative du commandement, à destination, au sein ou en provenance des formations du commandement des écoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance