Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de mutation des sous-officiers de gendarmerie
Résumé. Les règles de mutation des sous-officiers de gendarmerie et des volontaires dans les armées sont modifiées pour préciser les autorités compétentes.
A modifié les dispositions suivantes :