Article 1
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JORF n°0291 du 16 décembre 2011
Arrêté du 14 décembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1972 modifié fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 1972 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 1972 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 1972 > > Art. 5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 1972 > > Art. 5 > >
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Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 1972 > > Art. 6 > >
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1 abrogé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 1972 > > Art. 7 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 1972 > > Art. 8 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 1972 > > Art. 9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 1972 > > Art. 9 > >
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Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 1972 > > Art. 9-1 > >
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1 créé
Article 10
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 décembre 2011.
Michel Mercier