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Arrêté du 14 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

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Simplification des candidatures pour l'École nationale de la magistrature

Résumé. Un arrêté simplifie et modernise les règles de dépôt des candidatures pour le concours d'accès à l'École nationale de la magistrature.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1972 modifié fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 décembre 2011

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Modification des règles de dépôt des candidatures pour un concours

Résumé. Un arrêté modifie les règles de dépôt des dossiers de candidature pour un concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.

L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Simplification de la procédure de dépôt des candidatures) à 7 (Simplification des conditions d'admission au concours de l'Ecole nationale de la magistrature) du présent arrêté.

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Simplification de la procédure de dépôt des candidatures

Résumé. La procédure de dépôt des candidatures est simplifiée et modernisée pour tous les résidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transmission des états nominatifs

Résumé. Les autorités compétentes pour transmettre les états nominatifs des candidats sont élargies et les demandes envoyées après la date limite ne sont plus retenues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du dossier de candidature

Résumé. Le dossier de candidature est simplifié et modernisé avec des pièces justificatives d'identité et de nationalité ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation de fourniture de documents pour les concours

Résumé. L'article abroge une règle qui obligeait les candidats à fournir à nouveau certains documents pour les concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification de la procédure d'admission à l'école nationale de la magistrature

Résumé. La procédure d'admission à l'école nationale de la magistrature est simplifiée en supprimant plusieurs documents requis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'admission au concours de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. La procédure d'admission au concours de l'Ecole nationale de la magistrature est simplifiée en supprimant certaines exigences et en réduisant les documents requis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des procédures d'admission à l'École nationale de la magistrature

Résumé. La procédure de vérification des dossiers de candidature pour l'École nationale de la magistrature est simplifiée en supprimant les enquêtes supplémentaires et en ajoutant une vérification spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure de transmission des informations sur les candidats admissibles

Résumé. Un nouvel article est créé pour organiser la transmission des informations sur les candidats admissibles aux concours de la magistrature.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mai 1972Art. 9-1
- Arrêté du 5 mai 1972
Art. 9-1

En vigueur depuis le 17 décembre 2011

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2011.

Michel Mercier

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2011

Arrêté du 14 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10