En vigueur depuis le 17 décembre 2011
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Modification des règles de dépôt des candidatures pour un concours
L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Simplification de la procédure de dépôt des candidatures) à 7 (Simplification des conditions d'admission au concours de l'Ecole nationale de la magistrature) du présent arrêté.