Arrêté du 14 décembre 2011

Article 1

Créé le 17 décembre 2011

L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2011

L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.