Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de transmission des états nominatifs
Résumé. Les autorités compétentes pour transmettre les états nominatifs des candidats sont élargies et les demandes envoyées après la date limite ne sont plus retenues.
A modifié les dispositions suivantes :