Arrêté du 14 décembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mai 1972

Art. 3

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Modification des règles de transmission des états nominatifs

Résumé. Les autorités compétentes pour transmettre les états nominatifs des candidats sont élargies et les demandes envoyées après la date limite ne sont plus retenues.

A modifié les dispositions suivantes :

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