Arrêté du 5 mai 1972

Article 2

Créé le 10 mai 1972 · En vigueur depuis le 1 octobre 2024

Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, il appartient aux candidats de s'inscrire au moyen du formulaire d'inscription imprimé fourni par l'Ecole nationale de la magistrature.
Le formulaire d'inscription, établi par l'Ecole nationale de la magistrature, précise notamment :

a) Les matières à option et, le cas échéant, la langue étrangère choisie ;
b) Le centre d'épreuves écrites choisi ;
c) Pour les candidats mentionnés au b du 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la possibilité d'être dispensés de l'épreuve de questions appelant une réponse courte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2024

Modifié parArrêté du 7 juillet 2024art. 3

Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site internet

a) Les matières à option et, le cas échéant, la langue étrangère choisie ; b) Le centre d'épreuves écrites choisi ; c) Pour les candidats mentionnés au b du 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la possibilité d'être dispensés de l'épreuve de questions appelant une réponse courte.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au lundi 30 septembre 2024

Modifié parArrêté du 18 février 2019art. 2

Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site internet

a) Les matières à option et, le cas échéant, la langue étrangère choisie ; b) Le centre d'épreuves écrites choisi.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 9 mai 2017art. 2

Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site internetde l'Ecole nationale de la magistrature. En cas d'impossibilité de s'inscrirepar téléprocédure, il appartient auxcandidats de s'inscrire au moyen du formulaire d'inscription imprimé fourni par l'Ecole nationale de la magistrature. Le formulaire d'inscription, établi par l'Ecole nationalede la magistrature, précise notamment :

\- le centre d'épreuves écrites choisi, \-le cas échéant, la langue étrangère facultative choisie.

En vigueur du samedi 17 décembre 2011 au jeudi 11 mai 2017

Modifié parArrêté du 14 décembre 2011art. 2

Les dossiers de candidature sont déposés contre récépissé ou envoyés par pli recommandé par les candidats au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance ouau parquet du procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel ils résident.

En vigueur du vendredi 22 décembre 1995 au vendredi 16 décembre 2011

Les candidatures adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, sont déposées par les candidats résidant en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans la circonscription duquel ils résident et par les candidats résidant dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales au parquet du procureur de la République près le tribunal de première instance.

En vigueur du mercredi 10 mai 1972 au jeudi 21 décembre 1995

Les candidatures adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, sont déposées par les candidats résidant en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans la circonscription duquel ils résident et par les candidats résidant dans les territoires d'outre-mer au parquet du procureur de la République près le tribunal de première instance.