Arrêté du 14 décembre 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mai 1972

Art. 7

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Simplification de la procédure d'admission à l'école nationale de la magistrature

Résumé. La procédure d'admission à l'école nationale de la magistrature est simplifiée en supprimant plusieurs documents requis.

A modifié les dispositions suivantes :

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