A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 mai 1972Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 5 mai 1972Art. 6
Arrêté du 14 décembre 2011
Article 5
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 1972
Art. 6