Arrêté du 14 décembre 2011

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mai 1972

Art. 6

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Suppression d'une obligation de fourniture de documents pour les concours

Résumé. L'article abroge une règle qui obligeait les candidats à fournir à nouveau certains documents pour les concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature.

A abrogé les dispositions suivantes :

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