Arrêté du 5 mai 1972

Article 9

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Article 9

Le directeur de l'école s'assure que les dossiers de candidatures qui lui sont transmis par les autorités mentionnées aux articles précédents sont régulièrement constitués .

Il transmet alors les dossiers en état au garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe par arrêté, après avis du directeur de l'école, la liste des candidats admis à prendre part respectivement au premier, au deuxième et au troisième concours. La vérification des conditions exigées par l'article 16 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est toutefois effectuée dans les conditions prévues à l'article 9-1. Pour chaque concours, la liste est dressée par centre d'épreuves.

Elle est adressée pour affichage aux procureurs généraux, aux procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel et aux autorités diplomatiques ou consulaires auprès desquelles les candidats résidant sur le territoire d'Etats étrangers ont déposé leur candidature ou auprès desquelles un centre d'épreuves a été institué. Elle est également affichée au ministère de la justice.

Les candidats résidant hors du territoire métropolitain de la République sont avisés personnellement de leur inscription sur la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves des concours.

Les candidats qui ne sont pas admis à concourir reçoivent, au plus tard huit jours avant le début des épreuves, notification de la décision prise à leur égard.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mai 2017

Créé le 10 mai 1972 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'admission à l'École nationale de la magistrature

Résumé. L'arrêté du 5 mai 1972 explique comment les dossiers de candidature pour l'École nationale de la magistrature sont vérifiés et transmis, puis affichés pour informer les candidats admis ou non.

Le directeur de l'école s'assure que les dossiers de candidatures qui lui sont transmis par les autorités mentionnées aux articles précédents sont régulièrement constitués .

Il transmet alors les dossiers en état au garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe par arrêté, après avis du directeur de l'école, la liste des candidats admis à prendre part respectivement au premier, au deuxième et au troisième concours. La vérification des conditions exigées par l'article 16 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est toutefois effectuée dans les conditions prévues à l'article 9-1. Pour chaque concours, la liste est dressée par centre d'épreuves.

Elle est adressée pour affichage aux procureurs généraux, aux procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel et aux autorités diplomatiques ou consulaires auprès desquelles les candidats résidant sur le territoire d'Etats étrangers ont déposé leur candidature ou auprès desquelles un centre d'épreuves a été institué. Elle est également affichée au ministère de la justice.

Les candidats résidant hors du territoire métropolitain de la République sont avisés personnellement de leur inscription sur la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves des concours.

Les candidats qui ne sont pas admis à concourir reçoivent, au plus tard huit jours avant le début des épreuves, notification de la décision prise à leur égard.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 décembre 2011 au jeudi 11 mai 2017

Modifié parArrêté du 14 décembre 2011art. 8 : Simplification des procédures d'admission à l'École nationale de la magistrature

En résumé. La procédure de transmission et de vérification des dossiers de candidature a été simplifiée, avec la suppression des enquêtes supplémentaires et l'ajout d'une vérification spécifique pour les conditions prévues à l'article 16 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

En vigueur du vendredi 22 décembre 1995 au vendredi 16 décembre 2011

En résumé. Le nombre de concours possibles est passé de deux à trois, et la procédure d'information des candidats a été précisée.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au jeudi 21 décembre 1995

En résumé. La procédure de transmission des listes de candidats aux concours a été modifiée pour inclure l'affichage auprès des procureurs généraux, autorités diplomatiques ou consulaires, et au ministère de la justice, tout en simplifiant la notification aux candidats non admis.

En vigueur du mercredi 10 mai 1972 au samedi 31 décembre 1977

Source : Légifrance