Arrêté du 14 décembre 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mai 1972

Art. 8

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Simplification des conditions d'admission au concours de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. La procédure d'admission au concours de l'Ecole nationale de la magistrature est simplifiée en supprimant certaines exigences et en réduisant les documents requis.

A modifié les dispositions suivantes :

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