Arrêté du 14 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mai 1972

Art. 2

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Simplification de la procédure de dépôt des candidatures

Résumé. La procédure de dépôt des candidatures est simplifiée et modernisée pour tous les résidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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