JORF n°0291 du 16 décembre 2011

Article 2

Article 2

L'article 2 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 2. ― Les dossiers de candidature sont déposés contre récépissé ou envoyés par pli recommandé par les candidats au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance ou au parquet du procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel ils résident. »


Historique des versions

Version 1

L'article 2 est remplacé parles dispositions suivantes :

« Art. 2. ― Les dossiers de candidature sont déposés contre récépissé ou envoyés par pli recommandé par les candidats au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance ou au parquet du procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel ils résident. »