Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure de transmission des informations sur les candidats admissibles
Résumé. Un nouvel article est créé pour organiser la transmission des informations sur les candidats admissibles aux concours de la magistrature.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 mai 1972Art. 9-1
- Arrêté du 5 mai 1972Art. 9-1