Arrêté du 14 décembre 2011

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mai 1972

Art. 9-1

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Création d'une procédure de transmission des informations sur les candidats admissibles

Résumé. Un nouvel article est créé pour organiser la transmission des informations sur les candidats admissibles aux concours de la magistrature.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mai 1972Art. 9-1
- Arrêté du 5 mai 1972
Art. 9-1

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