Arrêté du 5 mai 1972

Article 3

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Article 3

Les inscriptions doivent être enregistrées en ligne dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.
Dans le cas où un candidat serait dans l'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, le formulaire d'inscription doit être adressé par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, le cachet de la poste faisant foi, ou déposé à l'Ecole contre récépissé dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.
Ne sont pas retenues les demandes déposées ou envoyées après la date limite fixée par l'arrêté susvisé.
En ce cas, les candidats se voient notifier une décision individuelle de refus de concourir.
Lorsqu'elles interviennent avant le début des épreuves, les décisions individuelles de refus de concourir sont notifiées aux candidats au plus tard huit jours avant le début des épreuves.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mai 1972 · Dernière version le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'inscription aux concours de la magistrature

Résumé. Les inscriptions aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature doivent se faire en ligne dans les délais impartis, sinon par courrier recommandé ou en personne.

Les inscriptions doivent être enregistrées en ligne dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.
Dans le cas où un candidat serait dans l'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, le formulaire d'inscription doit être adressé par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, le cachet de la poste faisant foi, ou déposé à l'Ecole contre récépissé dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.
Ne sont pas retenues les demandes déposées ou envoyées après la date limite fixée par l'arrêté susvisé.
En ce cas, les candidats se voient notifier une décision individuelle de refus de concourir.
Lorsqu'elles interviennent avant le début des épreuves, les décisions individuelles de refus de concourir sont notifiées aux candidats au plus tard huit jours avant le début des épreuves.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Modifié parArrêté du 9 mai 2017art. 3 : Modification du processus d'inscription aux concours de la magistrature

En résumé. Le processus d'inscription aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature passe du dépôt physique auprès des procureurs à une inscription en ligne, avec des dispositions pour les cas où cette méthode n'est pas possible.

En vigueur du samedi 17 décembre 2011 au jeudi 11 mai 2017

Modifié parArrêté du 14 décembre 2011art. 3 : Modification des règles de transmission des états nominatifs

En résumé. La modification élargit les autorités compétentes pour transmettre les états nominatifs des candidats et clarifie que les demandes envoyées après la date limite ne sont pas retenues.

En vigueur du vendredi 8 janvier 1999 au vendredi 16 décembre 2011

En résumé. La procédure d'admission aux concours a été simplifiée en supprimant l'obligation de se présenter personnellement et en modifiant la référence à l'école nationale de la magistrature.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au jeudi 7 janvier 1999

En résumé. Les procureurs de la République doivent désormais transmettre les demandes d'admission via le procureur général avant de les envoyer au directeur de l'école nationale de la magistrature.

En vigueur du mercredi 10 mai 1972 au samedi 31 décembre 1977

Source : Légifrance