Arrêté du 5 mai 1972

Article 5

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Article 5

Les candidats transmettent un dossier à l'Ecole nationale de la magistrature par voie électronique dans les délais et selon les modalités fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.
En cas d'impossibilité de transmission du dossier par voie électronique, les candidats déposent contre récépissé ou adressent ce dernier par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, le cachet de la poste faisant foi, dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.
Le dossier comprend les pièces suivantes :
1° Pour tous les candidats :
a) Les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité française ;
b) Toute pièce attestant de leur position régulière au regard du code du service national ;
2° Pour les candidats au premier concours déjà titulaires au moment du dépôt de leur demande de l'un des diplômes visés à l'article 17 (1°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ou de l'un des diplômes, titres ou attestations visés à l'article 17-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, une copie de ce diplôme, titre ou attestation.
3° Pour les candidats au deuxième concours, un état des services civils et militaires accomplis. Cet état doit être établi par l'autorité administrative investie du pouvoir de nomination sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'Ecole nationale de la magistrature. Un état des services doit être fourni pour chacune des administrations auxquelles a appartenu le candidat.
4° Pour les candidats au troisième concours, au titre du a du 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, outre les pièces visées au 2° du présent article, toute pièce justifiant des activités professionnelles mentionnées à ce même a) ; un document doit être fourni pour chacune de ces activités ;
5° Pour les candidats au troisième concours, au titre du b du 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, une copie des diplômes qui y sont mentionnés.
Les candidats qui ne seraient pas encore, à la date limite fixée par l'arrêté portant ouverture des concours, en possession des diplômes requis, doivent déposer les documents en faisant foi dans un délai de huit jours au maximum après la proclamation des résultats du concours.
Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement du dossier de candidature, des états des services et des documents justificatifs visés aux 3° et 4° du présent article, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la magistrature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mai 1972 · Dernière version le 1 octobre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Les candidats aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature doivent envoyer leur dossier par voie électronique ou par courrier recommandé, avec des pièces justificatives spécifiques selon le type de concours.

Les candidats transmettent un dossier à l'Ecole nationale de la magistrature par voie électronique dans les délais et selon les modalités fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.
En cas d'impossibilité de transmission du dossier par voie électronique, les candidats déposent contre récépissé ou adressent ce dernier par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, le cachet de la poste faisant foi, dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.
Le dossier comprend les pièces suivantes :
1° Pour tous les candidats :
a) Les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité française ;
b) Toute pièce attestant de leur position régulière au regard du code du service national ;
2° Pour les candidats au premier concours déjà titulaires au moment du dépôt de leur demande de l'un des diplômes visés à l'article 17 (1°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ou de l'un des diplômes, titres ou attestations visés à l'article 17-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, une copie de ce diplôme, titre ou attestation.
3° Pour les candidats au deuxième concours, un état des services civils et militaires accomplis. Cet état doit être établi par l'autorité administrative investie du pouvoir de nomination sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'Ecole nationale de la magistrature. Un état des services doit être fourni pour chacune des administrations auxquelles a appartenu le candidat.
4° Pour les candidats au troisième concours, au titre du a du 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, outre les pièces visées au 2° du présent article, toute pièce justifiant des activités professionnelles mentionnées à ce même a) ; un document doit être fourni pour chacune de ces activités ;
5° Pour les candidats au troisième concours, au titre du b du 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, une copie des diplômes qui y sont mentionnés.
Les candidats qui ne seraient pas encore, à la date limite fixée par l'arrêté portant ouverture des concours, en possession des diplômes requis, doivent déposer les documents en faisant foi dans un délai de huit jours au maximum après la proclamation des résultats du concours.
Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement du dossier de candidature, des états des services et des documents justificatifs visés aux 3° et 4° du présent article, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la magistrature.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2024

Modifié parArrêté du 7 juillet 2024art. 4 : Modification des modalités de transmission des dossiers de candidature

En résumé. La procédure de dépôt des dossiers de candidature pour les concours de l'Ecole nationale de la magistrature est modernisée avec une transmission électronique obligatoire, sauf impossibilité.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au lundi 30 septembre 2024

Modifié parArrêté du 18 février 2019art. 3 : Suppression des enveloppes timbrées dans les dossiers de candidature

En résumé. La modification supprime l'obligation d'inclure deux enveloppes timbrées dans le dossier de candidature et précise que les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la magistrature pour obtenir les imprimés nécessaires, en corrigeant une coquille ('service' -> 'services').

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 9 mai 2017art. 4 : Modification des modalités de dépôt des candidatures pour l'Ecole nationale de la magistrature

En résumé. Le texte précise les modalités de dépôt des dossiers de candidature pour les concours de l'Ecole nationale de la magistrature, en remplaçant 'constituent' par 'déposent ou adressent', et en ajoutant des détails sur les délais et les documents à fournir.

En vigueur du samedi 17 décembre 2011 au jeudi 11 mai 2017

Modifié parArrêté du 14 décembre 2011art. 4 : Modification du dossier de candidature

En résumé. La structure du dossier de candidature a été clarifiée et modernisée, avec des ajouts pour les pièces justificatives d'identité et de nationalité, ainsi que des modifications dans la formulation des documents requis.

En vigueur du vendredi 22 décembre 1995 au vendredi 16 décembre 2011

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement la mise à jour des termes et des références juridiques, ainsi que l'ajout de nouvelles conditions pour les candidats aux différents concours.

En vigueur du mercredi 10 mai 1972 au jeudi 21 décembre 1995

Source : Légifrance