Abrogé par Arrêté du 9 mai 2017 - art. 7
Créé le 10 mai 1972 · En vigueur du 17 décembre 2011 au 11 mai 2017
Les candidats qui auront été admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature devront, dès les résultats du concours et dans un délai de huit jours au maximum, compléter leur dossier par une copie des diplômes (si cette pièce n'a pas été fournie lors de l'inscription).
Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017
Abrogé parArrêté du 9 mai 2017art. 7
En vigueur du samedi 17 décembre 2011 au jeudi 11 mai 2017
Modifié parArrêté du 14 décembre 2011art. 7
Les candidats qui auront été admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistraturedevront, dès les résultats du concours⏺ et dans un délai de huit jours au maximum, compléter leur dossier par une
⏺
⏺ copie ⏺ des diplômes ⏺ (si cette pièce n'a pas été fournie lors de l'inscription) ⏺
⏺.
En vigueur du vendredi 22 décembre 1995 au vendredi 16 décembre 2011
Les candidats qui auront été admis au concours et qui…
Une fiche d'état civil et de nationalité française ;…
Une copie ou une photocopie des diplômes certifiée conforme (si…
Un état signalétique et des services ⏺ ou une copie certifiée conforme de ce document ⏺ (si cette pièce n'a pas été fournie lors de l'inscription) avec⏺ éventuellement⏺ copie des citations, ⏺ pour ceux qui n'ont pas accompli leur service national, et une pièce attestant leur situation au regard des obligations du service national, pour ceux qui n'ont pas accompli leur service actif.
En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au jeudi 21 décembre 1995
Les candidats qui auront été admis au concours et qui…
Unefiche d'état civil etde nationalité française ;
Une copie ou une photocopie des diplômes certifiée conforme (si…
Un état signalétique et des services militaires ou une copie…
En vigueur du mercredi 10 mai 1972 au samedi 31 décembre 1977
Les candidats qui auront été admis au concours et qui n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire titulaire devront, dès les résultats du concours, et dans un délai de huit jours au maximum, compléter leur dossier par les pièces suivantes :
Un extrait d'acte de naissance ayant moins de trois mois de date ou une fiche d'état civil ;
Un certificat de nationalité ;
Une copie ou une photocopie des diplômes certifiée conforme (si cette pièce n'a pas été fournie lors de l'inscription) ;
Un état signalétique et des services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret militaire (si cette pièce n'a pas été fournie lors de l'inscription) avec, éventuellement, copie des citations, et, pour ceux qui n'ont pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée.