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ARRÊTÉ du 14 avril 2015

précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

Abrogé1 juillet 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 A (Détermination des caractéristiques des produits énergétiques) bis, 265 septies, 265 octies, 284 bis, 284 bis A et 352 ;

Vu le décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 (Règles pour les petits trains touristiques) définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,

Arrête :

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 17 avril 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole est introduite par les personnes mentionnées aux articles 265 septies et octies du code des douanes.

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 17 avril 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.

La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

- un relevé d'identité bancaire ;

- le cas échéant, le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ;

- pour les exploitants ou les personnes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la copie des certificats d'immatriculation des véhicules déclarés ainsi que les copies des factures d'acquisition du gazole en France métropolitaine ;

- le cas échéant, la copie des contrats mentionnés à l'article 284 bis A du code des douanes (Taxe spéciale sur les véhicules loués), si elle n'a pas été remise au service des douanes pour la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;

- le cas échéant, la copie de l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique au bénéfice de l'exploitant de véhicules dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation sont définies par l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé (Règles pour les petits trains touristiques).

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé.

Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclaréspar véhicule. Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service des douanes.

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 17 avril 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

1. Les personnes, dont le siège social est situé en France métropolitaine, dans le ressort des directions interrégionales des douanes et droits indirects de Metz, Dijon, Lille, Marseille et Montpellier, adressent leur demande au service national de la fiscalité routière, basé à Metz.

2. Les personnes, dont le siège social est situé en France continentale, autres que celles mentionnées au 1, adressent leur demande au bureau de douane, chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévue par l'article 284 bis du code des douanes (Taxe spéciale sur certains véhicules routiers), dans le département où se situe le siège social de l'entreprise.

3. (Abrogé)

4. Les personnes, dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un département d'outre-mer, adressent leur demande au service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de remboursement partiel de la taxe sur le gazole

Résumé. L'article abroge un arrêté de 1999 qui réglementait le remboursement d'une partie de la taxe sur le gazole pour les véhicules de transport.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 octobre 1999Art. 1Arrêté du 5 octobre 1999Art. 1 bisArrêté du 5 octobre 1999Art. 2
- Arrêté du 5 octobre 1999
Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4
Abrogé1 juillet 2016

Créé le 17 avril 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 juillet 2016

Fait le 14 avril 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate

En vigueur du vendredi 17 avril 2015 au jeudi 30 juin 2016

ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe