ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 1

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Article 1

La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole est introduite par les personnes mentionnées aux articles 265 septies et octies du code des douanes.

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Abrogé1 juillet 2016

Créé le 17 avril 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole est introduite par les personnes mentionnées aux articles 265 septies et octies du code des douanes.

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En vigueur du vendredi 17 avril 2015 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance