ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 1

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 17 avril 2015

La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole est introduite par les personnes mentionnées aux articles 265 septies et octies du code des douanes.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parArrêté du 25 avril 2016art. 4

En vigueur du vendredi 17 avril 2015 au jeudi 30 juin 2016

La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole est introduite par les personnes mentionnées aux articles 265 septies et octies du code des douanes.