Arrêté du 5 octobre 1999

Article 1

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Article 1

La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation prévue par l'

article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé

doit comporter, pour les véhicules de transport de marchandises, les énonciations suivantes :

période annuelle concernée par la demande ;

nom de l'entreprise, son numéro SIREN et son adresse ;

nombre de véhicules repris dans la demande ;

nombre total de litres de gazole pour lequel le remboursement est demandé ;

- pour chaque véhicule, identifié par son numéro d'immatriculation :

- le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement dans la limite fixée par l'

article 265 septies du code des douanes

(

Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers

)

Art. 265 septies

Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers

Les transporteurs routiers de marchandises peuvent demander un remboursement partiel de la taxe sur le gazole utilisé dans leurs véhicules lourds.

;

le kilométrage au compteur le dernier jour de la période ouvrant droit au remboursement ;

la situation du demandeur : soit propriétaire, soit titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans et plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 avril 2015

Créé le 1 février 2001 · Abrogé le 17 avril 2015

La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé doit comporter, pour les véhicules de transport de marchandises, les énonciations suivantes :

  • période annuelle concernée par la demande ;
  • nom de l'entreprise, son numéro SIREN et son adresse ;
  • nombre de véhicules repris dans la demande ;
  • nombre total de litres de gazole pour lequel le remboursement est demandé ;

- pour chaque véhicule, identifié par son numéro d'immatriculation :

- le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement dans la limite fixée par l'article 265 septies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) ;

  • le kilométrage au compteur le dernier jour de la période ouvrant droit au remboursement ;
  • la situation du demandeur : soit propriétaire, soit titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans et plus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au jeudi 16 avril 2015

Source : Légifrance