La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation prévue par l'

article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé

doit comporter, pour les véhicules de transport de marchandises, les énonciations suivantes :

période annuelle concernée par la demande ;

nom de l'entreprise, son numéro SIREN et son adresse ;

nombre de véhicules repris dans la demande ;

nombre total de litres de gazole pour lequel le remboursement est demandé ;

- pour chaque véhicule, identifié par son numéro d'immatriculation :

- le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement dans la limite fixée par l'

article 265 septies du code des douanes

;

le kilométrage au compteur le dernier jour de la période ouvrant droit au remboursement ;

la situation du demandeur : soit propriétaire, soit titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans et plus.