La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation prévue par l'

article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé

doit comporter, pour les véhicules de transport de voyageurs, les énonciations suivantes :

année et semestre concernés par la demande ;

nom de l'exploitant, son numéro SIREN et son adresse ;

nombre de véhicules repris dans la demande ;

nombre total de litres de gazole pour lequel le remboursement est demandé ;

- pour chaque véhicule identifié par son numéro d'immatriculation :

- le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement dans la limite fixée par l'

article 265 octies du code des douanes

;

le nombre de litres de gazole consommé pendant la même période n'ouvrant pas droit au remboursement ;

le nombre de litres des autres carburants consommés (notamment les émulsions d'eau dans du gazole) ;

le kilométrage au compteur le dernier jour du semestre ouvrant droit au remboursement.