Arrêté du 5 octobre 1999

Article 1 bis

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Article 1 bis

La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation prévue par l'

article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé

doit comporter, pour les véhicules de transport de voyageurs, les énonciations suivantes :

année et semestre concernés par la demande ;

nom de l'exploitant, son numéro SIREN et son adresse ;

nombre de véhicules repris dans la demande ;

nombre total de litres de gazole pour lequel le remboursement est demandé ;

- pour chaque véhicule identifié par son numéro d'immatriculation :

- le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement dans la limite fixée par l'

article 265 octies du code des douanes

(

Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics

)

Art. 265 octies

Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics

Les entreprises de transport public routier peuvent être remboursées d'une partie de la taxe sur le gazole, selon des modalités spécifiques.

;

le nombre de litres de gazole consommé pendant la même période n'ouvrant pas droit au remboursement ;

le nombre de litres des autres carburants consommés (notamment les émulsions d'eau dans du gazole) ;

le kilométrage au compteur le dernier jour du semestre ouvrant droit au remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 avril 2015

Créé le 1 février 2001 · Abrogé le 17 avril 2015

La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé doit comporter, pour les véhicules de transport de voyageurs, les énonciations suivantes :

  • année et semestre concernés par la demande ;
  • nom de l'exploitant, son numéro SIREN et son adresse ;
  • nombre de véhicules repris dans la demande ;
  • nombre total de litres de gazole pour lequel le remboursement est demandé ;

- pour chaque véhicule identifié par son numéro d'immatriculation :

- le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement dans la limite fixée par l'article 265 octies du code des douanes (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) ;

  • le nombre de litres de gazole consommé pendant la même période n'ouvrant pas droit au remboursement ;
  • le nombre de litres des autres carburants consommés (notamment les émulsions d'eau dans du gazole) ;
  • le kilométrage au compteur le dernier jour du semestre ouvrant droit au remboursement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au jeudi 16 avril 2015

Source : Légifrance