Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de remboursement partiel de la taxe sur le gazole
Résumé. L'article abroge un arrêté de 1999 qui réglementait le remboursement d'une partie de la taxe sur le gazole pour les véhicules de transport.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 octobre 1999Art. 1Arrêté du 5 octobre 1999Art. 1 bisArrêté du 5 octobre 1999Art. 2
- Arrêté du 5 octobre 1999Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4