ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 octobre 1999

Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4

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Suppression des règles de remboursement partiel de la taxe sur le gazole

Résumé. L'article abroge un arrêté de 1999 qui réglementait le remboursement d'une partie de la taxe sur le gazole pour les véhicules de transport.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 octobre 1999Art. 1Arrêté du 5 octobre 1999Art. 1 bisArrêté du 5 octobre 1999Art. 2
- Arrêté du 5 octobre 1999
Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4

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