Code des douanes

Article 284 bis A

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Article 284 bis A

Est redevable de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, au lieu et place du propriétaire, le locataire ou le sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet, soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus. Toutefois, le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1999 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe spéciale sur les véhicules loués

Résumé. Le locataire ou sous-locataire d'un véhicule en crédit-bail ou location longue durée doit payer une taxe spéciale, mais le propriétaire reste responsable.

Est redevable de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, au lieu et place du propriétaire, le locataire ou le sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet, soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus. Toutefois, le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mercredi 30 décembre 2020

En résumé. La nouvelle version inclut désormais les sous-locataires comme redevables de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, en plus des locataires.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance