Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 55 (V)
Créé le 31 décembre 1999 · Abrogé le 31 décembre 2020
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Taxe spéciale sur les véhicules loués
Est redevable de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, au lieu et place du propriétaire, le locataire ou le sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet, soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus. Toutefois, le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.