ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 2

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Article 2

La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.

La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

- un relevé d'identité bancaire ;

- le cas échéant, le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ;

- pour les exploitants ou les personnes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la copie des certificats d'immatriculation des véhicules déclarés ainsi que les copies des factures d'acquisition du gazole en France métropolitaine ;

- le cas échéant, la copie des contrats mentionnés à l'article 284 bis A du code des douanes (Taxe spéciale sur les véhicules loués), si elle n'a pas été remise au service des douanes pour la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;

- le cas échéant, la copie de l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique au bénéfice de l'exploitant de véhicules dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation sont définies par l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé (Règles pour les petits trains touristiques).

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé.

Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclaréspar véhicule. Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2016

Créé le 17 avril 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.

La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

- un relevé d'identité bancaire ;

- le cas échéant, le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ;

- pour les exploitants ou les personnes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la copie des certificats d'immatriculation des véhicules déclarés ainsi que les copies des factures d'acquisition du gazole en France métropolitaine ;

- le cas échéant, la copie des contrats mentionnés à l'article 284 bis A du code des douanes (Taxe spéciale sur les véhicules loués), si elle n'a pas été remise au service des douanes pour la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;

- le cas échéant, la copie de l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique au bénéfice de l'exploitant de véhicules dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation sont définies par l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé (Règles pour les petits trains touristiques).

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé.

Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclaréspar véhicule. Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service des douanes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parArrêté du 18 décembre 2015art. 1 : Modification des modalités de demande de remboursement pour les entreprises

En résumé. La demande de remboursement doit désormais justifier les éléments déclarés par véhicule, et non plus globalement.

En vigueur du vendredi 17 avril 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance