JORF n°0267 du 18 novembre 2009

Article 8

Article 8

Les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires sont abrogées.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires sont abrogées.