Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 > > Art. 2, Art. 4, Art. 6 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 > > Art. 4-1 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
JORF n°0267 du 18 novembre 2009
Décret n°2009-1404 du 16 novembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles D. 615-45 à D. 615-56 et R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 216-3, L. 216-6, L. 511-1, R. 211-110 et R. 514-2 ;
Vu le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages ;
Vu le décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales,
Décrète :
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth