Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. 3131-2, L. 3211-2 et L. 4141-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 131-4 et L. 141-3 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 120 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 a été ratifiée par l'article 86 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010.

Fait à Paris, le 17 novembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux