Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 88 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2009 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 juillet 2009 ;

Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

L'ordonnance n° 2009-1400 a été ratifiée par l'article 86 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010.

Fait à Paris, le 17 novembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth