En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord interdépartemental professionnel du 3 juillet 2009.
« Article I-1 : Champ professionnel d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des employeurs dont l'activité concourt à l'implantation, au montage, à l'installation et à la maintenance des remontées mécaniques.
Art. I-2 : Champ territorial d'application
Le présent accord régit les relations de travail entre :
― d'une part, les employeurs situés en Savoie, Haute-Savoie, Isère, Hautes Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Hautes-Pyrénées, dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article I-1 ci-dessus,
― d'autre part, les salariés, ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, qu'ils emploient. »
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Dispositions relatives à la durée du travail, au travail intermittent et au contrat de travail saisonnier.
Signataires :
Fédération du bâtiment et des travaux publics de Savoie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.