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Arrêté du 2 novembre 2009

relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des Charbonnages de France

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologiques vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 130 ;

Vu la convention conclue le 2 juillet 2008 entre la direction des ressources énergétiques et minérales, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs relative aux mises en retraite anticipée aux Charbonnages de France,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'une règle sur les accidents du travail pour certains employés

Résumé. Un décret rend applicable une règle sur les accidents du travail pour certains employés des Charbonnages de France entre 2008 et 2017.

L'article 130 (I) du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) est rendu applicable, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2017, aux ouvriers, techniciens et agents de maîtrise des Charbonnages de France.
Le taux de l'incapacité permanente exigé par l'article 130 (I, 2) doit être au moins égal à 30 %. Il peut résulter d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.

En vigueur depuis le 19 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursements par la Caisse des mines

Résumé. La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines rembourse selon une convention de 2008.

Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en application de l'article 130 (II) du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 2 juillet 2008 susvisée.

En vigueur depuis le 19 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 2 novembre 2009 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur chargé des mines, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de service,

I. Eynaud-Chavalier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009

Arrêté du 2 novembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3