JORF n°0267 du 18 novembre 2009

Arrêté du 12 novembre 2009

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 novembre 2009, est approuvée la cession par Electricité de France SA de sa participation dans la société EDF Belgium SA pour un montant de 204 999 133,33 €, soit 100 % du capital, moins une action, de la société EDF Belgium SA.