Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°93-1300 du 7 décembre 1993 > > Art. 4, Art. 5, Art. 1 > >
1 version
4 modifiés
JORF n°0267 du 18 novembre 2009
Décret n°2009-1403 du 16 novembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 811-8 et R. 811-47 ;
Vu le décret n° 93-1300 du 7 décembre 1993 modifié créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole,
Décrète :
Article 2
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth