En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
― avenant n° 1 du 8 septembre 2009 à l'accord du 30 novembre 2007 relatif à la gestion de l'emploi des seniors et de la deuxième partie de carrière.
Dépôt :
― direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
― modification de l'accord du 30 novembre 2007.
Signataires :
― fédération du négoce agricole ;
― fédération nationale du légume sec ;
― fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
― organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.