Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1 (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants)Art. L.124-1Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiantsLes élèves et étudiants peuvent faire des stages en entreprise pour apprendre un métier, avec une convention signée par tous., D. 124-5 (Convention de stage entre établissements d'enseignement et organismes d'accueil)Art. D.124-5Convention de stage entre établissements d'enseignement et organismes d'accueilLes écoles et universités doivent créer une convention de stage avec les entreprises, en suivant un modèle établi par le gouvernement. et D. 124-9 (Attestation de stage pour les élèves et étudiants)Art. D.124-9Attestation de stage pour les élèves et étudiantsLes entreprises doivent donner une attestation de stage aux élèves ou étudiants, indiquant la durée du stage et le montant de la gratification reçue. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail)Art. L.412-8Extension de la protection contre les accidents du travailL'article L412-8 du Code de la sécurité sociale étend la protection contre les accidents du travail à diverses catégories de personnes, comme les étudiants en stage, les détenus travaillant, et les bénévoles dans certains organismes. (2°, a et b) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-27 (Interdiction du travail de nuit pour les jeunes marins)Art. L.5544-27Interdiction du travail de nuit pour les jeunes marinsLe travail de nuit est interdit aux jeunes marins, avec des horaires spécifiques selon leur âge, mais des dérogations sont possibles pour la formation., L. 5545-6 (Stages des jeunes de 16 à 18 ans sur les navires)Art. L.5545-6Stages des jeunes de 16 à 18 ans sur les naviresLes jeunes de 16 à 18 ans peuvent faire un stage sur un navire, mais seulement si les conditions de travail sont sûres. et L. 5545-7 (Protection des jeunes travailleurs dans la marine marchande)Art. L.5545-7Protection des jeunes travailleurs dans la marine marchandeLe capitaine doit s'assurer que les jeunes travailleurs sur un navire font des tâches adaptées à leur santé et apprennent progressivement leur métier. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 (Assouplissement des règles de travail des jeunes à bord des navires)Assouplissement des règles de travail des jeunes à bord des naviresCette ordonnance assouplit les règles de travail des jeunes sur les navires, en augmentant leur durée de travail et en supprimant l'interdiction de nuit, tout en encadrant les visites d'information pour découvrir les métiers maritimes., relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel ;
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 (Règles pour les jeunes travailleurs dans le secteur maritime)Règles pour les jeunes travailleurs dans le secteur maritimeCe décret de 2017 établit les règles pour les jeunes travailleurs dans le secteur maritime, incluant leurs conditions de travail, leur sécurité et les sanctions en cas de non-respect. relatif à la protection des jeune âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires ;
Vu le décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 (Amélioration des conditions de travail et sécurité à bord des navires)Amélioration des conditions de travail et sécurité à bord des naviresCe décret améliore les conditions de travail des jeunes de moins de 18 ans sur les bateaux, précise les règles pour les visites à bord, simplifie la liste d'équipage et définit qui est considéré comme un marin. relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel ;
Vu le décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 (Modifications des règles de formation et d'emploi dans le domaine maritime)Modifications des règles de formation et d'emploi dans le domaine maritimeCe décret modifie les règles pour les centres de formation maritime, l'emploi des jeunes de 15 à 16 ans sur les bateaux, et reconnaît certaines formations en défense et sports comme équivalentes. modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime,
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