Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1, D. 124-5 et D. 124-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 (2°, a et b) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-27, L. 5545-6 et L. 5545-7 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020, relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel ;
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeune âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires ;
Vu le décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel ;
Vu le décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime,
Arrête :
Abrogé depuis le 2023-09-03 par [object Object]
Le modèle de convention de stage prévu à l'article 7 du décret du 13 octobre 2017 susvisé applicable aux élèves de moins de dix-huit ans des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés, embarqués sur des navires dans le cadre d'une formation en milieu professionnel, figure à l'annexe I du présent arrêté.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2023-09-03 par [object Object]
Le modèle de convention mentionné à l'article 1er du présent arrêté est également applicable aux élèves ou aux étudiants majeurs des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés dans le cadre de leur formation en milieu professionnel.
1 version
Abrogé depuis le 2023-09-03 par [object Object]
Un modèle d'attestation de stage à délivrer par l'armement ou l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant est défini en annexe II.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 septembre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe I, Art. Annexe n° 1, Art. Annexe n° 2, Sct. Annexe II, Art. null > >
1 version
11 abrogés
Abrogé depuis le 2023-09-03 par [object Object]
Les conventions de stage conclues avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valides jusqu'à leur échéance.
1 version
Abrogé depuis le 2023-09-03 par [object Object]
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 mars 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer,
Y. Le Nozahic