JORF n°0090 du 16 avril 2023

Décret n°2023-271 du 14 avril 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4124-1, R. 4124-2 et R. 4124-3-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 21° de son article L. 311-3 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 septembre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité journalière pour les représentants des retraités militaires

Résumé Les représentants des retraités militaires au conseil militaire reçoivent une indemnité par jour.

Une indemnité journalière est attribuée aux représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité journalière pour les représentants des retraités militaires

Résumé Le représentant des retraités militaires est payé pour chaque jour de travail, même à distance. Si il ne peut pas venir, son remplaçant est payé.

L'indemnité journalière est allouée au représentant titulaire des retraités militaires pour chaque jour d'activité sur place ou à distance effectuée dans le cadre des travaux du Conseil. En cas d'empêchement du représentant titulaire, l'indemnité journalière est allouée au représentant suppléant désigné pour le remplacer.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du montant et du nombre d'indemnités journalières

Résumé Les ministres fixent le montant et le nombre maximum d'indemnités journalières pour une année.

Le montant de l'indemnité est déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Le nombre d'indemnités journalières acquérables dans une année civile peut être limité par le même arrêté.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de transport et de séjour pour les représentants des retraités militaires

Résumé Les représentants des retraités militaires peuvent récupérer leurs frais de transport et d'hébergement lorsqu'ils se déplacent pour leurs missions.

Les représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués au titre de leur mission de représentation, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la sécurité sociale

Résumé Le décret change une règle dans le Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D311-1 > >

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Article 6

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Chargés de l'exécution

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué dans leurs domaines.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal