La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense (Protection de la France selon le Code de la défense)Protection de la France selon le Code de la défenseLe Code de la défense explique comment protéger la France, en définissant les rôles des dirigeants et des armées, ainsi que les règles pour gérer les crises et sécuriser les installations militaires., notamment ses articles L. 4124-1 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction militaire)Art. L.4124-1Rôle du Conseil supérieur de la fonction militaireLe Conseil supérieur de la fonction militaire examine et donne son avis sur les questions concernant la condition des militaires, avec des représentants des forces armées et des associations professionnelles., R. 4124-2 (Composition du Conseil supérieur de la fonction militaire)Art. R.4124-2Composition du Conseil supérieur de la fonction militaireLe Conseil supérieur de la fonction militaire est composé de membres militaires et représentants d'associations, pour discuter des conditions de vie et de travail des soldats. et R. 4124-3-7 (Remplacement des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire)Art. R.4124-3-7Remplacement des membres du Conseil supérieur de la fonction militaireUn membre du Conseil supérieur de la fonction militaire peut être remplacé dans un délai maximal de six mois s'il cesse ses fonctions ou est incapable d'exercer son mandat pendant plus de six mois. ;
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France)Protection sociale en FranceLe Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières., notamment le 21° de son article L. 311-3 (Personnes soumises à l'assurance sociale)Art. L.311-3Personnes soumises à l'assurance socialeL'article L311-3 du Code de la sécurité sociale liste les personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale, même si elles ne travaillent pas dans l'établissement de leur employeur ou sont payées en partie par des pourboires. ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 septembre 2022,
Décrète :