JORF n°0090 du 16 avril 2023

Décision du 12 avril 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 modifiée, notamment son article 32 ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 133 ;

Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique ;

Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 8 ;

Vu la convention du 3 janvier 2022 fixant les modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement par l'Etat du surcroît de la dette publique lié à la covid-19 conclue entre la Caisse de la dette publique et l'Agence France Trésor, notamment son article 2,

Décident :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'une dotation en capital à la Caisse de la dette publique

Résumé 6,5 milliards d'euros sont donnés à la Caisse de la dette publique.

Le versement d'une dotation en capital de 6 586 486 312 euros (six milliards cinq cent quatre-vingt-six millions quatre cent quatre-vingt-six mille trois cent douze euros) à la Caisse de la dette publique, établissement public à caractère administratif, est décidé.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la dotation en capital à la Caisse de la dette publique

Résumé Le ministre a donné son accord pour donner de l'argent à une caisse publique.

La décision de versement d'une dotation en capital à la Caisse de la dette publique visée à l'article 1er est approuvée par le ministre chargé du budget.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilités du compte d'affectation spéciale

Résumé Les fonds viennent d'un compte spécial et l'opération est comptée sous un programme de désendettement.

Les ressources nécessaires seront consommées sur les disponibilités du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » abondé à partir des crédits du programme 369 « Amortissement de la dette de l'Etat liée à la Covid-19 » et l'opération imputée sur le programme 732 « Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat » - action 1.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'exécution de la décision

Résumé Quatre responsables doivent appliquer et publier cette décision.

Le directeur général du Trésor, le directeur général de l'Agence France Trésor, le commissaire aux participations de l'Etat et le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 avril 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal