JORF n°0090 du 16 avril 2023

Arrêté du 13 avril 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Caen du 14 mars 2023 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Caen,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum de l'avance consentie au régisseur

Résumé Le régisseur de la SAR de Caen peut maintenant recevoir jusqu'à 50 000 euros d'avance.

L'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

|RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU S.A.R|MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR| |----------------------------------------|--------------------------------------------| | SAR de Caen | 50 000 euros |

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Article 2

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Responsabilité du directeur des services judiciaires

Résumé Le directeur des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le faire publier au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber