JORF n°0090 du 16 avril 2023

Décret n°2023-272 du 14 avril 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu l'article 73 de la Constitution ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 241 ;

Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 26 septembre 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 octobre 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 octobre 2022 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 12 septembre 2022 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 septembre 2022 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 septembre 2022 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2022 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 septembre 2022 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 septembre 2022 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2022 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 septembre 2022 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 17 octobre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation aux conduites à tenir pour les agents publics

Résumé Les fonctionnaires doivent apprendre à réagir en cas de danger grave, comme savoir faire les premiers secours.

Les agents relevant des articles L. 3 et L. 5 du code général de la fonction publique exerçant leurs fonctions dans une administration publique visée au VI de l'article 241 de la loi du 21 février 2022 susvisée, et les agents relevant de l'article L. 4 du même code exerçant leurs fonctions dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public local visés au V du même article, bénéficient d'une formation aux conduites à tenir, incluant les gestes qui sauvent, en cas d'événement mettant en danger les personnes et résultant de la survenance d'un risque majeur mentionné à l'article L. 125-2 du code de l'environnement.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation pour les agents

Résumé Les agents doivent suivre une formation qui les prépare à éviter les dangers et à bien réagir, en tenant compte des risques de leur travail.

La formation mentionnée à l'article 1er associe le volet prévention des risques et le volet comportemental visant à faire face aux situations mentionnées au même article et prend en compte les risques particuliers auxquels sont exposés ces agents du fait de la localisation des administrations ou établissements dans lesquels ils exercent leurs fonctions ou de l'activité particulière qui s'y déroule.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des agents dans les outre-mer

Résumé Les agents publics des outre-mer doivent faire une formation après leur arrivée et tous les 5 ans.

Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique hospitalière, la formation mentionnée à l'article 1er est suivie dans l'année suivant la prise de poste de l'agent dans une administration ou établissement situé dans les outre-mer puis tous les cinq ans.
Dans la fonction publique territoriale, la formation est suivie au cours de la formation d'intégration se déroulant dans l'année suivant la prise de poste dans les territoires ultramarins des agents astreints à suivre une telle formation, puis dans le cadre de leur formation de professionnalisation.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sensibilisation annuelle aux conduites à tenir dans les administrations publiques

Résumé Les employés doivent suivre une formation chaque année pour savoir quoi faire en cas de situation difficile.

Dans les administrations publiques, dans les collectivités territoriales et dans les établissements publics locaux mentionnés à l'article 1er, il est organisé au moins une fois par an pour l'ensemble des agents une sensibilisation aux conduites à tenir visant à faire face aux situations mentionnées à l'article 1er consistant en une présentation des fondamentaux théoriques et pratiques et en la mise en œuvre d'exercices ou de démonstrations.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres vont s'occuper de faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco