JORF n°0138 du 17 juin 2018

Arrêté du 13 juin 2018

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;

Vu la directive 2008/106/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du parlement européen et du conseil du 21 novembre 2012 ;

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 5521-2 et L. 5549-1 ;

Vu le code de l'éducation, et notamment son article R. 342-2 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'arrêté du 22 mai 1998 modifié relatif à la responsabilité des compagnies et de l'équipage ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2014 modifié relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 4 juin 2018,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2014 > > Art. 2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2014 > > Art. 3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2014 > > Art. 3-1 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2014 > > Art. 4 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2014 > > Art. 7 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2014 > > Art. 14 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2014 > > Art. 15 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2014 > > Art. Annexes > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2014 > > Art. Annexes > >

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2018 pour les navires à passagers effectuant des voyages internationaux et à compter du 1er juillet 2019 pour les navires à passagers d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages nationaux.

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Article 11

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil