En vigueur depuis le 16 mai 2014 · Dernière version le 18 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance des compétences en sécurité maritime
Les titulaires de l'attestation de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers délivrée sur la base de l'accord-cadre du 2 juillet 2001 susmentionné sont considérés comme ayant atteint la norme de compétence exigée à l'article 4 (Formation en sécurité pour le personnel des navires) du présent arrêté et peuvent se voir délivrer une attestation conforme au modèle approprié de l'annexe II pour la formation considérée.