Arrêté du 6 mai 2014

Article 14

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Article 14

Les titulaires de l'attestation de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers délivrée sur la base de l'accord-cadre du 2 juillet 2001 susmentionné sont considérés comme ayant atteint la norme de compétence exigée à l'article 4 (Formation en sécurité pour le personnel des navires) du présent arrêté et peuvent se voir délivrer une attestation conforme au modèle approprié de l'annexe II pour la formation considérée.

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En vigueur depuis le 16 mai 2014 · Dernière version le 18 juin 2018

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Reconnaissance des compétences en sécurité maritime

Résumé. Les personnes ayant suivi une formation en sécurité pour les passagers de navires sont reconnues compétentes et peuvent obtenir une attestation.

Les titulaires de l'attestation de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers délivrée sur la base de l'accord-cadre du 2 juillet 2001 susmentionné sont considérés comme ayant atteint la norme de compétence exigée à l'article 4 (Formation en sécurité pour le personnel des navires) du présent arrêté et peuvent se voir délivrer une attestation conforme au modèle approprié de l'annexe II pour la formation considérée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 juin 2018

Modifié parArrêté du 13 juin 2018art. 6 : Reconnaissance des compétences pour les titulaires d'attestation de formation en sécurité

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'obtention d'une attestation de formation pour les titulaires d'une attestation antérieure, en supprimant une condition de preuve du maintien des compétences.

En vigueur du vendredi 16 mai 2014 au dimanche 17 juin 2018

Source : Légifrance