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Arrêté du 12 octobre 2011

relatif aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les installations de liquides inflammables

Résumé. L'arrêté fixe des règles pour sécuriser les installations de liquides inflammables, en couvrant leur construction, leur exploitation et la prévention des risques.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2006 modifié portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les installations classées pour la protection de l'environnement et aux normes de référence ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 (Réduction des substances polluantes dans l'eau) établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement (Protection des eaux de surface et lutte contre la pollution) ;

Vu l'avis des organismes professionnels concernés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 22 février 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 novembre 2011 · Dernière version le 1 juin 2015

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Règles pour les installations de chargement/déchargement

Résumé. L'arrêté régit les installations de chargement ou déchargement de liquides inflammables, avec des règles spécifiques pour les nouvelles installations et celles existantes.

Sont considérées comme relevant du présent arrêté les installations de chargement ou de déchargement soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. On entend par chargement et déchargement les opérations visant le transfert d'une cargaison vrac dans ou à partir de la capacité d'un engin de transport (par exemple, camion, wagon, navire ou bateau de navigation intérieure).

L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'applique aux installations qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à partir du 1er juillet 2012 ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement (Transfert et modification des installations classées) au-delà de la même date (dénommées " nouvelles installations " dans la suite du présent arrêté), sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 4-1, 4-2, 6 (Règles d'accessibilité des sites industriels) et 48-1.

Pour les autres installations (dénommées installations existantes dans la suite du présent arrêté), et sans préjudice des dispositions déjà applicables :

― les dispositions des articles 1er (Règles pour les installations de chargement et déchargement), 2 (Définitions des termes relatifs aux liquides inflammables), 5 (Accès permanent pour les secours), 7 (Règles pour les installations de liquides inflammables), 8 (Sécurité des installations de chargement et déchargement), 10 (Règles d'utilisation des flexibles pour liquides inflammables) à 13 (Sécurité des citernes ferroviaires), 15 (Collecte des égouttures lors du chargement ou déchargement), 17 (Règles de chargement sécurisé des citernes), 19 (Règles de sécurité pour le chargement/déchargement des citernes) à 29 (Identification des zones à risque dans les installations), 31 (Prévention de l'accumulation de vapeurs inflammables) à 33 (Prévention des risques dans les installations industrielles), 36 (Dispositions de sécurité contre l'incendie) à 38 (Règles de sécurité contre les incendies), 42 (Limites d'émissions de COV pour les installations de chargement) à 47 (Règles de gestion des réseaux d'effluents pollués) et 49 (Gestion des déchets dans les installations) à 54 (Modification des règles pour les installations classées) sont applicables au 1er juillet 2012 ;

― les dispositions des articles 4 (Sécurité des installations de chargement et déchargement), 9 (Règles de sécurité pour les tuyauteries industrielles), 14 (Sécurité des aires de chargement/déchargement), 16 (Mesures de sécurité contre l'électricité statique dans les installations de chargement), 18 (Sécurité des pompes à liquide inflammable), 30 (Identification des équipements dangereux près des zones à risque), 34 (Inspection périodique des équipements industriels), 35 (Règles de sécurité incendie pour les installations), 39 (Réglementation sur la limitation des émissions de COV) à 41 (Règles pour réduire les émissions de COV lors du chargement de liquides inflammables) et 48 (Réglementation sur la collecte et le rejet des eaux usées) sont applicables selon les modalités décrites dans ces articles ;

― les dispositions des articles 3 (Distances minimales pour les installations de liquides inflammables) et 6 (Règles d'accessibilité des sites industriels) ne sont pas applicables.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure) ou maritime, notamment s'agissant du chargement et du déchargement de citernes de liquides inflammables.

Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, aux fiouls lourds et aux pétroles bruts.

Fait le 12 octobre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

En vigueur du lundi 14 novembre 2011 au dimanche 31 mai 2015

Arrêté du 12 octobre 2011
Article 1
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
TITRE II : IMPLANTATION ET ACCESSIBILITÉ
TITRE III : DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENTS
TITRE IV : EXPLOITATION ET ENTRETIEN
TITRE V : AUTRES DISPOSITIONS DE PRÉVENTION DES RISQUES
TITRE VI : DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE
TITRE VII : PRÉVENTION DES POLLUTIONS
TITRE VIII : MODIFICATION DE TEXTES EXISTANTS
Annexes