Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2013 - art. 4 (V)
Créé le 18 décembre 2003 · Abrogé le 21 septembre 2013
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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