Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 février 2026

modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les agents contractuels dans l'éducation

Résumé. Un arrêté du 12 février 2026 met à jour les règles pour les agents contractuels dans les écoles et établissements publics, notamment sur leur représentation et les élections syndicales.

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Règles pour les agents contractuels dans l'éducation) modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 3 février 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports en date du 5 février 2026,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 2011

Résumé. Un arrêté du 12 février 2026 modifie un ancien arrêté de 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles aux agents contractuels de nouveaux ministères

Résumé. Les règles s'appliquent désormais aux agents contractuels de plusieurs ministères, y compris ceux de la jeunesse et des sports.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les membres des commissions consultatives paritaires sont désormais désignés pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'organisation des élections aux commissions consultatives paritaires

Résumé. Les élections aux commissions consultatives paritaires académiques sont désormais organisées selon un arrêté ministériel et une date fixée par le code général de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de participation aux élections syndicales

Résumé. Les règles pour participer aux élections syndicales changent : les organisations doivent maintenant respecter les conditions du code général de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de dépôt des candidatures syndicales

Résumé. Les syndicats affiliés à une union doivent maintenant suivre une procédure spécifique pour modifier ou retirer leurs candidatures concurrentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités des opérations électorales

Résumé. Les opérations électorales se déroulent dans les locaux du travail pendant les heures de service, avec un vote au scrutin secret sous enveloppe.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition de réception des enveloppes

Résumé. Les enveloppes des électeurs doivent arriver au bureau de vote avant la fin du scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires sont désormais consultées sur les décisions de licenciement et les sanctions disciplinaires prévues par le code général de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de désignation des représentants

Résumé. Les agents en congé de grave maladie et ceux frappés d'incapacités ou d'exclusions temporaires ne peuvent plus être désignés comme représentants, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nombre de représentants des personnels contractuels

Résumé. L'article modifie les règles de représentation des personnels contractuels en fonction publique, en ajustant le nombre de représentants selon la taille des catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour être désigné comme représentant

Résumé. Les agents en congé de grave maladie et ceux frappés d'incapacités ou d'exclusions temporaires ne peuvent plus être désignés comme représentants, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des recteurs d'académie dans l'application d'un arrêté

Résumé. Les recteurs d'académie doivent appliquer et publier un nouvel arrêté dans le Journal officiel.

Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2026.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

C. Gehin

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

C. Gehin

En vigueur depuis le samedi 28 février 2026

Arrêté du 12 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13