Arrêté du 12 février 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2011

Art. 9

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Modification des conditions de participation aux élections syndicales

Résumé. Les règles pour participer aux élections syndicales changent : les organisations doivent maintenant respecter les conditions du code général de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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