Arrêté du 12 février 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2011

Art. 3

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Modification de la durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les membres des commissions consultatives paritaires sont désormais désignés pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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