Arrêté du 12 février 2026

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2011

Art. 19

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Modification des attributions des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires sont désormais consultées sur les décisions de licenciement et les sanctions disciplinaires prévues par le code général de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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