Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attributions des commissions consultatives paritaires
Résumé. Les commissions consultatives paritaires sont désormais consultées sur les décisions de licenciement et les sanctions disciplinaires prévues par le code général de la fonction publique.
A modifié les dispositions suivantes :