Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions pour être désigné comme représentant
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 février 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2011
Art. 35-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance